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Saisir les Prud’hommes devient payant
par admin_elemac
le jeudi 8 septembre 2011

Saisir les Prud’hommes coûtera bientôt 35 euros. C’est ce qui a été voté en juillet par le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances rectificative de 2011. A partir du 1er octobre, une contribution, sous forme de droit de timbre, devra être payée par toute personne souhaitant saisir le Conseil des Prudhommes. Mais aussi plus largement pour engager une procédure en justice, « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ». Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (...)

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Commentaires

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