il parait que Free et TF1 se sont entendus pour bloquer le flux et empecher tout enregistrement ou visionnage sur le pc ...
il en est de meme pour canal+
Violation de l’article L.331-11 du CPI ?
Or il est une disposition que beaucoup ont oublié dans la loi DADVSI. Il s’agit de l’article 16 de la loi du 3 août 2006, qui ajoute un article L.331-11 au code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que "les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent (...)