Saisir les Prud’hommes devient payant
Article mis en ligne le 8 septembre 2011
dernière modification le 2 décembre 2013

par Webmestre
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Saisir les Prud’hommes coûtera bientôt 35 euros. C’est ce qui a été voté en juillet par le Sénat dans le cadre de la Loi de Finances rectificative de 2011. A partir du 1er octobre, une contribution, sous forme de droit de timbre, devra être payée par toute personne souhaitant saisir le Conseil des Prudhommes. Mais aussi plus largement pour engager une procédure en justice, « en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ». Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales en sont exonérés. Sont également concernées toutes les procédures au Tribunal d’instance, au Tribunal de Commerce, devant le Juge aux Affaires Familiales…

Recettes attendues par l’État : environ 87 millions d’euros, dont 8 millions d’euros pour les 230.000 affaires jugées chaque année par les conseils des Prud’hommes. Cette mesure vient s’ajouter à la suppression de 62 conseils de Prud’hommes lors de la réforme de la carte judiciaire engagée en 2007. La réforme menée à l’époque par Rachida Dati avait déjà rendu plus difficile l’accès de tous à la justice prud’homale. Les justiciables doivent aujourd’hui attendre en moyenne dix mois avant d’obtenir un jugement, voire parfois plus de deux ans en Ile-de-France.

Cette mesure est considérée par les syndicats comme « contraire à l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous ». Le Conseil constitutionnel, saisi en juillet, vient pourtant de juger la mesure conforme à la Constitution, sans aucune réserve. L’union syndicale Solidaires a lancé une pétition pour demander l’annulation de cette disposition, qui, selon le syndicat, « constitue un nouveau moyen pour dissuader les salarié(e)s de défendre leurs droits face aux patrons ».


flèche Sur le web : http://www.bastamag.net/article1703.html
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