Copie de la lettre du syndicat SNTPCT au CNC
Article mis en ligne le 24 mai 2010
dernière modification le 2 décembre 2013

par Webmestre
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Paris, le 3 mai 2010
Mme Véronique CAYLA
Présidente
Centre National du Cinéma
12 rue de Lübeck
75016 Paris

Madame la Présidente,

Nous intervenons solennellement auprès de vous, afin de vous demander de bien vouloir faire
cesser les « pratiques » que les Régions imposent aux sociétés de production
cinématographiques et de télévision pour l’octroi des aides financières qu’elles dispensent au
bénéfice des entreprises de production.

Les régions subordonnent leurs aides financières à l’obligation que les entreprises de production
embauchent et salarient des ouvriers et techniciens qui justifient de leur résidence sociale et
fiscale dans la Région attribuant l’aide.

Ainsi, des centaines d’ouvriers et de techniciens, pressentis pour assurer la réalisation de tel ou
tel film, qui ne justifient pas d’une domiciliation dans la région accordant l’aide, sont écartés par
l’entreprise de production ; les producteurs acceptant de se plier à cette obligation d’ « emplois
régionaux » afin de bénéficier de l’aide financière régionale.

Les Fonds d’aides régionaux sont abondés conjointement par les régions, et par le Fonds de
soutien du CNC dans la proportion de 1 euro pour 2 ; aussi, le CNC est, au même titre,
concerné par ces « pratiques » irrégulières.

L’incongruité d’une telle politique, interdisant aux ouvriers et techniciens résidant dans une
région X de travailler dans une autre constitue, d’une part, une atteinte à la liberté de
recrutement des entreprises de production et, d’autre part, porte une atteinte inacceptable à la
liberté d’emploi des ouvriers et techniciens qui représente un grave préjudice professionnel,
social et financier.

Le lieu de résidence d’un ouvrier ou d’un technicien, comme pour tous les salariés, ne saurait
constituer un critère d’embauche. Il s’agit d’une entrave à la liberté des producteurs, des
réalisateurs et des différents chefs de service des différents corps de métier de pouvoir choisir
librement les collaborateurs ouvriers et techniciens assurant la réalisation des films.

Si nous nous félicitons de l’existence des aides régionales, contributives au financement de la
Production des films, les conditions de subordination de ces aides à l’emploi d’ouvriers et de
techniciens résidents régionaux, s’inscrivent en contradiction aux principes de la constitution et
constituent un délit d’entrave aux libertés individuelles et d’embauche, une discrimination au
regard des dispositions du Code du travail et à celles sur la libre circulation des travailleurs.

La vocation des aides régionales est de faire valoir et mettre en relief dans un film les
caractéristiques esthétiques et culturelles, propres à chacune des régions, concernant leurs
décors naturels, leurs monuments, leurs sites historiques ou remarquables, etc., afin de
bénéficier des retombées économiques générées par la diffusion du film, et pouvoir recueillir le
bénéfice en hôtellerie et restauration de l’accueil de l’équipe.

Afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire, nous vous demandons de saisir et
mettre en demeure les régions, afin qu’elles cessent de subordonner leurs aides financières – en
totalité ou proportionnellement – à l’emploi d’ouvriers et de techniciens dont les titres de
fonction sont fixés dans la Convention collective nationale de la Production
cinématographique.

Nous adressons conjointement ce courrier à l’ensemble des Présidents de région, ainsi qu’à
M. le Ministre des relations sociales et du travail, M. le Ministre de la Culture et de la
Communication, M. le Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos
salutations les plus cordiales et respectueuses.

Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de
la Production Cinématographique et de Télévision
Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26
Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr Site : www.sntpct.fr
Adhérent à EURO-MEI – Bruxelles
10 rue de Trétaigne 75018 Paris


flèche Sur le web : Lien sur le site du SNTPCT
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