Multiposte : Free et TF1 violent-ils la loi DADVSI ?
Article mis en ligne le 18 février 2010
dernière modification le 2 décembre 2013

par Webmestre
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il parait que Free et TF1 se sont entendus pour bloquer le flux et empecher tout enregistrement ou visionnage sur le pc ...

il en est de meme pour canal+

Violation de l’article L.331-11 du CPI ?

Or il est une disposition que beaucoup ont oublié dans la loi DADVSI. Il s’agit de l’article 16 de la loi du 3 août 2006, qui ajoute un article L.331-11 au code de la propriété intellectuelle. Cet article dispose que "les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique".


flèche Sur le web : http://www.numerama.com/magazine/38...
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