Bonjour,
L'arrêté de 2012 qui définissait un modèle unique pour cette fiche est abrogé.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000025263514/2012-02-01/
Quant à la l'article de loi qui obligeait l'employeur à remplir cette fiche, à la remettre à l'employé et à déclarer les facteurs de risque et de pénibilité, elle n'est pas abrogée mais elle a été peu à peu modifiée jusqu'à faire totalement disparaître ces obligations.
C'est l'article L4161-1 du code du travail.
En revanche les employeurs sont désormais tenus de produire un "document unique d'évaluation des risques professionnels".
C'est l'article L4121-3-1 du code du travail qui fixe cette obligation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893919
Il précise notamment :
"I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions."
Mais l’établissement de ces risques, si tant est que le document soit bel et bien produit, ne conduit, à ce que je lis dans cet article, qu’à définir des actions de prévention et de protection.
Quant à l'article L4161-1 du code du travail, ce n'est désormais plus qu'une liste de defintion des conditions de pénibilité...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694/2017-10-01/
On y voit que nous sommes généralement concernés par :
"1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; "
Mais comment faire reconnaître ces conditions et quelles compensations retraites ou autre ?
De ce que je crois savoir, c’est désormais le «Compte professionnel de Prévention » qui doit cumuler des « points » de pénibilité.
Mais les intermittents y ont-ils droit ?
Et si oui comment est-il alimenté ?
Je laisse ces questions pour meubler une prochaine insomnie 😅
Comme piste je suggère la lecture de ces articles :
https://www.compteprofessionnelprevention.fr/home.html
https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-professionnel-regimes-retraite/penibilite-retraite/avantages-retraite-compte-professionnel-prevention-ca-fonctionne
Et pour ceux qui seraient curieux de voir comment nos législateurs peuvent dépouiller progressivement une loi au cours du temps, voici l'évolution de l’article L4161-1 du Code du travail (celui de la fiche pénibilité) depuis 2015 en 3 trois étapes :
1- D'abord la version initiale, en vigueur seulement 8 mois, du 1er janvier 2015 au 19 août 2015. On y voit bien l'obligation de remettre la fameuse fiche à l'employé.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028495804/2015-01-01/
2- Puis un premier bon coup de rabot avec la version en vigueur du 19 août 2015 au 1er octobre 2017, dans laquelle disparaît notamment l'obligation de remettre la fameuse fiche à l'employé. Mais l'employeur
a alors encore l'obligation de déclarer - aux caisses d'assurance retraite, d'assurance vieillesse, de santé au travail et de la sécurité
sociale - les facteurs de risque auxquels sont exposés les employés.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031086913/2015-08-19/
3- Et enfin, la version toujours en vigueur depuis le 1er octobre 2017.
Il n'y a plus aucune obligation de fiche ni de déclaration. L'article
n'est désormais plus qu'une liste de defintion des conditions de pénibilité...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035640694/2017-10-01/
On y voit que nous sommes généralement concernés par :
"1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; "
